Droit de l’exécution

  • rédaction des propositions de décision d’exécution
  • rédaction des oppositions et recours contre les décisions d’exécution
  • représentation dans les procédures d’exécution et participation à l’exécution
  • rédaction des propositions de délivrance de mesures temporaires
  • représentation aux audiences des enchères publiques
  • interprétation des délais de prescription en matière de créance litigieuse
  • représentation dans les procédures judiciaires et les procédures de recouvrement direct menées devant la FINA en vue de la confiscation des fonds
  • représentation dans les procédures d’exécution visant à recouvrer des dettes/créances par la vente de biens immobiliers

Retour à la page d’accueil